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Conditions générales de vente

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Applicables au site internet ZE-DEGUISEMENT.FR à compter du 01/09/2013

Introduction

Définitions

« Site » : site internet accessible à l’URL mentionné en titre des présentes, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

« Cybercommerçant » : BRUNDO Thomas - RCS Besancon A 480 363 886

« Hébergeur du Site » : Cyberiance, création et hébergement de sites internet à Pontarlier, Besançon et Morteau, dans le Doubs, le Jura, et en Franche-Comté.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, se connectant au Site.

« Client » : toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Site.

« Produit » : bien ou service vendu par le Cybercommerçant au Client sur le Site.

Application

En se connectant sur le Site, l’Internaute, ci-après également dénommé « le Client » confirme son acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité.

Validité des présentes conditions générales

Afin notamment de suivre l’évolution de la législation française, le Cybercommerçant se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les conditions générales qui s’appliquent sont donc celles en cours validité au moment de la validation de la commande par le Client.

Conditions générales relatives à la vente en ligne

Acceptation par le commerçant

La conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par le Cybercommerçant. Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par le Cybercommerçant. Le Cybercommerçant confirmera l'acceptation de la commande au Client, suivant l'un des moyens suivants : e-mail, téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus, seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d'une commande.

Délais de rétractation

Conformément à l’article L212-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un four férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client demandera au Cybercommerçant un bon de retour et retournera les produits concernés, neufs, dans leur emballage d’origine, film ou opercule non enlevé. Après avoir constaté le parfait état des produits retournés, le Cybercommerçant procédera au remboursement dans un délai de 30 jours après la demande. Le remboursement sera diminué des frais de port le cas échéant et réalisé sur le même compte que celui utilisé pour le paiement.

Obligations du Cybercommerçant

Le Cybercommerçant s'engage, en cas d'acceptation d'une commande et après paiement complet de la commande, à vendre et à faire livrer au Client les produits commandés par ce dernier.

Obligations du client

Le client déclare être majeur et s'engage à indiquer au Cybercommerçant ses coordonnées personnelles complètes et exactes ainsi qu’un numéro de téléphone valide et une adresse complète à laquelle la livraison peut être effectuée durant les jours et heures ouvrables. Le Client s'engage à régler au Cybercommerçant le prix des produits et des frais de port stipulés. Le Client s'interdit de revendre les produits.

Commande au profit d’un tiers

Toute commande passée par le Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison, qui pour ceci sera assimilé au Client.

Prix des produits

Tous les prix figurant sur le Site s'entendent hors frais de livraison, toutes taxes comprises, le taux de TVA appliqué étant celui en vigueur au jour de la vente. Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par le Cybercommerçant est le prix définitif TTC. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de port et d'emballage.

Tarifs de livraison

Le prix du port est calculé automatiquement et apparaît dans le bon de commande une fois que l'adresse de livraison a été saisie. Il est recommandé au Client de grouper ses achats afin d’économiser des frais de port.

Règlement

Le règlement du prix se fait par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors du paiement en ligne de la commande.

Facturation

La facture est établie en ligne par le Cybercommerçant à la remise du colis au transporteur. La facture est accessible en ligne sur l’espace personnel du Client. Il ne sera délivré aucune facture papier.

Délai de livraison

Après acceptation de la commande, le Cybercommerçant s'engage à remettre la commande au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés pour les produits en stock.  Les colis sont acheminés par transporteur en 1 à 3 jours ouvrés pour la France Métropolitaine (hors Corse).

Congés annuels et fermeture exceptionnelle

Dans le cas où le Cybercommerçant se retrouve en congés annuels ou en fermeture exceptionnelle, la date de reprise du traitement des commandes sera indiquée explicitement sur le site. Le Client pourra choisir de passer commande durant cette période mais sera informé que sa commande ne sera traitée qu’à la reprise d’activité du Cybercommerçant.

Réception du colis

Si la livraison est effectuée par un transporteur, en cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client.  Il suffira au Client de prendre rendez-vous avec le livreur pour une 2ème présentation du colis au jour et à l’heure souhaitée. Si la livraison est effectuée en Colissimo, sans signature, il sera déposé dans la boîte aux lettres du client si cette dernière est de dimension suffisante. Si la livraison est effectuée en Colissimo avec signature, le signataire prend l’entière responsabilité de la commande. Lors de la réception du colis, le Client devra vérifier devant le livreur l’état de sa commande et émettre si nécessaire des réserves par écrit sur le bordereau de livraison conservé par le transporteur.

Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par le Cybercommerçant. Le Cybercommerçant est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Cybercommerçant qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Limite de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation, à compter de leur remise par le transporteur et de leur utilisation. Dans le cas de produits périssables, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas utiliser les produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés par la chaleur, par des problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause. En aucun cas, le Cybercommerçant ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, le Cybercommerçant ne pourrait être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison autre que la France, le Cybercommerçant étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits présents sur le Site.

Le Cybercommerçant ne saurait être tenu responsable de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de problèmes d'importation ou d'exportation, de grève. En tout état de cause, quelque-soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité du Cybercommerçant, cette responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par le Client ou prix de la commande.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. Le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Résolution à l’amiable des litiges

Sauf disposition d'ordre public, tout litige susceptible de survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devra, avant toute action judiciaire, être porté à la connaissance du Cybercommerçant. Ce dernier disposera d’un délai de 30 jours à compter de la communication du litige afin de faciliter un éventuel règlement amiable.

Non validité partielle

La nullité d'une des clauses du présent contrat ne peut entraîner la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son entièreté. Dans une telle éventualité, les parties devront remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation annulée par une stipulation valable équivalente dans l'esprit et dans l'objet.

Données personnelles, informatique et libertés

Déclaration à la CNIL

Le fichier du Cybercommerçant comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° (en cours de déclaration).

Caractère facultatif de la fourniture de données

L’Internaute dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable à navigation sur le Site.

Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par l’éditeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant l’Internaute. Ces informations sont nécessaires au Cybercommerçant pour :

-          permettre au Cybercommerçant l’exécution de ses obligations contractuelles

-          permettre au Cybercommerçant, sous réserve d’accord du Client de proposer des produits et services équivalents

Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage des services du Cybercommerçant et ne peuvent être communiquées à un tiers que pour la réalisation des obligations contractuelles (livraison…). Le Cybercommerçant s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à un tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Conservation des données personnelles

Les coordonnées des Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnablement nécessaire à la bonne administration du Site et au maintien d’une relation commerciale normale.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Internaute dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande au Cybercommerçant, soit par e-mail, soit par courrier postal à l'adresse du siège (coordonnées en haut de la présente ou dans la page informations légales).

Adresse IP

L'adresse IP est une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Le Cybercommerçant se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes visitant son site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.  Le Cybercommerçant devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.

Cookie

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le Site sur l’ordinateur de l’Internaute afin de permettre une navigation optimale sur le site. Le cookie peut être conservé par le Site pour une durée allant jusqu’à 3 mois et peut être lu par le Site lors d'une visite ultérieure de l'Internaute.

Suppression des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (en général en passant par le menu outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans ce cas, la navigation sur le Site ne sera plus optimisée et pourra même engendrer un dysfonctionnement du site qui ne saurait constituer un dommage pour l’Internaute.

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